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Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CADES sas et de son client dans le cadre de la vente en magasin, sur commande ou depuis sont site internet www.cadesmedical.fr des marchandises suivantes : matériels et consommables médicaux, et tous services associés.
Toute prestation accomplie par la société CADES sas implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Site internet
Le site Internet www.cadesmedical.fr est un service de :
CADES sas – 12 Rue des Vignoles, 75020 Paris – France
RCS/RM: B401304100 NAF-APE: 514N
Tel : +33143569548 / contact@cadesmedical.fr
Responsable de publication : Mr Kistler Francis

Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros (€) et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société CADES sas s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
En cas de marché avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations résultant des coûts de main-d’œuvre, des matières et des frais de transport
Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour un départ usine ou de nos entrepôts.

Livraison
La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
    soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
    Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
    Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.
    Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.
    Les risques liés aux marchandises sont transférés à l’acheteur dès la sortie de notre dépôt. Le déchargement est toujours à la charge du client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
    Lors de leur arrivée, il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.
    Nos garanties sont limitées à celles prévues par nos fabricants et par la législation. Rabais et ristournes
    Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CADES sas serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Les offres faites par nos agents ou faites téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Escompte
    Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Conditions de paiement

Par paiement, nous entendons la remise de tout type de règlement, accepté et reconnu par la législation, porté au crédit de notre compte courant, sous réserve d’encaissement
Nos factures sont payables au comptant sauf disposition contraire formulée par écrit et dont le délai maximal ne peut dépasser celui autorisé par la législation en vigueur.
Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par virement ;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit par Lettre de Crédit ou Remise Documentaire.
    Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte minimum de 30% ou la globalité du règlement comme stipulé sur la Proforma ou la commande. Le solde devant être payé au départ des marchandises. Retard de paiement
    En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, et conformément à la législation, le non paiement à la date d’échéance portée sur la ou les facture(s) concernée(s) entraîne, sans mise en demeure au préalable, l’application d’une pénalité de retard égale au taux de la Banque Centrale Européenne (B.C.E.) en vigueur au moment du recouvrement majoré de dix (10) points à compter de la date d’échéance initiale. Le montant des intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais que nous aurions consentis. Sans préjudice des intérêts conventionnels, l’acheteur devra en sus payer à titre de clause pénale une somme forfaitaire de quinze pour cent (15%) des sommes restant à devoir hors taxes avec un minimum de cinq cent euros (500,00 euros) et ce, dès l’envoi au client d’une mise en demeure.
    Les frais judiciaires et extra-judiciaires, pouvant résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel seront à la charge exclusive de l’acheteur.
    Conformément à l’article 441-6 du code du commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret.
    En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Clause résolutoire
    Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CADES sas. Clause de réserve de propriété
    La société CADES sas conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CADES sas se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
    Application des clauses relatives à la loi n° 80.335 du 12/05/80 et article 122 du 25/01/85. Force majeure
    La responsabilité de la société CADES sas ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Tribunal compétent
    Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
    À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.